Service d’intérêt économique général

Définition

Activité économique chargée d’une mission d’intérêt général, au regard du droit de l’Union. Les aides et les droits exclusifs s’apprécient à cette aune ; ce n’est pas tout service public administratif.

Termes liés

• Service public
• Résiliation pour motif d'intérêt général
• Bonification d’intérêt
• Capacité économique et financière
• Concession de service public