Résiliation pour faute du titulaire

Définition

Fin anticipée du marché aux torts du titulaire, selon les clauses et la procédure contradictoire prévues. Peut ouvrir un contentieux indemnitaire.

Termes liés

• Marché public
• Contrat administratif
• Résiliation pour motif d'intérêt général
• Réclamation préalable du titulaire du marché
• Abus de droit fiscal