Droit du travail · Procédure · Droit des obligations
Résiliation judiciaire
angl. Judicial termination
Définition
Action par laquelle le salarié demande au conseil de prud’hommes de rompre son contrat en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur. La demande ne rompt pas, à elle seule, le contrat. Si elle est accueillie, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, dans certains cas, d’un licenciement nul.
En clair : Le salarié demande au juge de mettre fin à son contrat aux torts de l’employeur. Pendant la procédure, le contrat continue en principe à s’exécuter, sauf autre événement entraînant sa suspension ou sa rupture.
Textes de référence
Exemple
« Un salarié non payé de ses heures supplémentaires demande au conseil de prud’hommes de résilier son contrat aux torts de l’employeur. »
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