Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Résiliation infra-annuelle
angl. Mid-term cancellation (insurance)
Définition
Faculté pour l'assuré de résilier certains contrats (auto, habitation) à tout moment après un an, sans frais. Obligation pour le nouvel assureur d'accomplir les formalités.
Termes liés
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