Droit pénal · Procédure
Réquisitions du parquet
angl. Prosecutor’s submissions
Définition
Actes par lesquels le ministère public requiert l’ouverture d’une information, le renvoi, une peine ou le classement. Le réquisitoire introductif saisit le juge d’instruction ; les réquisitions à l’audience éclairent le tribunal sans le lier.
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