Réquisition de la force armée

Définition

Acte par lequel l’autorité civile demande le concours des forces pour une mission de sécurité publique. Sans réquisition, l’emploi intérieur est en principe irrégulier ; ce n’est pas un ordre opérationnel d’OPEX.

En clair : Acte par lequel l’autorité civile demande le concours des forces pour une mission de sécurité publique.

Termes liés

• Réquisition de personnes
• Autorisation de port d’arme
• Code de la défense
• Commission des recours des militaires
• Conseil d’enquête

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la défenseLégifrance ↗ (nouvel onglet)