Droit américain
Request for admission
angl. Request for admission
Définition
En procédure civile fédérale américaine, demande écrite par laquelle une partie invite une autre partie, dans le cadre de la discovery, à reconnaître pour les besoins du procès la vérité de faits, l’application du droit aux faits ou l’authenticité de documents (règle 36 des Federal Rules of Civil Procedure). Faute de réponse ou d’objection écrite dans les trente jours de la signification de la demande, sauf autre délai convenu entre les parties ou fixé par le juge, le point est tenu pour admis ; il est alors définitivement établi, sauf autorisation du juge de retirer ou de modifier l’aveu.
En clair : On demande à l’adversaire de reconnaître des faits ; s’il ne répond pas, ils sont tenus pour acquis.
Textes de référence
Termes liés
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