Procédure
Renvoi après cassation
angl. Remand after cassation
Définition
Transmission d’une affaire à une juridiction appelée à la rejuger après l’annulation de tout ou partie d’une décision par la Cour de cassation. Le nouvel examen reste limité à la portée de la cassation. La juridiction de renvoi doit se conformer aux points de droit jugés lorsqu’un renvoi est ordonné par l’assemblée plénière ; cette obligation ne s’applique pas de la même manière au premier renvoi ordonné par une chambre.
Textes de référence
Exemple
« Après cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. »
En pratique
Déterminez précisément les dispositions annulées et celles qui restent acquises avant de reprendre les demandes devant la juridiction de renvoi.
À ne pas confondre
Le renvoi ouvre un nouvel examen dans les limites de la cassation ; il ne remet pas automatiquement en cause toutes les parties de la décision initiale.
Termes liés
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