Procédure
Cassation sans renvoi
angl. Cassation without remand
Définition
Cassation qui ne s’accompagne pas d’un renvoi devant une juridiction du fond. Elle est possible lorsque l’annulation n’exige pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Dans les conditions légales, la Cour de cassation peut aussi mettre fin au litige en appliquant elle-même la règle appropriée ou, en matière civile, statuer au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Textes de référence
Exemple
« La Cour casse sans renvoi et met fin au litige. »
En pratique
Cas particulier : souvent la cassation s’accompagne d’un renvoi.
À ne pas confondre
Distincte de la cassation avec renvoi devant une autre juridiction.
Termes liés
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