Procédure
Renvoi à une autre juridiction
angl. Transfer to another court
Définition
Décision de dessaisir le tribunal au profit d’un autre, pour incompétence, suspicion légitime ou commodité. L’instance se poursuit ; les actes réguliers sont, en principe, conservés.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →