Relèvement
angl. Relief from disability / reinstatement (criminal)
Définition
Mesure permettant de mettre fin de manière anticipée à certaines incapacités ou interdictions résultant d’une condamnation pénale, sous conditions légales.
En clair : La décision du juge qui lève une interdiction ou une incapacité liée à une condamnation.
Exemple
« Le condamné demande le relèvement d’une interdiction de gérer. »
En pratique
Constituer un dossier de réinsertion et respecter les délais de recevabilité.
À ne pas confondre
Voisin mais distinct de la réhabilitation, qui efface certaines mentions selon un autre régime.
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