Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit administratif
Régime social des indépendants
angl. Former self-employed social scheme (RSI)
Définition
Ancien régime de protection sociale des indépendants (RSI), désormais intégré pour l’essentiel au régime général / SSI. Les dettes et contentieux historiques peuvent encore porter cette dénomination.
En pratique
Vérifier si la créance est RSI historique ou URSSAF actuelle.
À ne pas confondre
RSI (historique) ≠ SSI actuelle.
Termes liés
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