Droit fiscal · Affaires et sociétés
Régime réel simplifié
angl. Simplified actual-profit tax regime (RSI)
Définition
Régime du bénéfice réel à obligations allégées, prévu pour les bénéfices industriels et commerciaux des petites et moyennes entreprises. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas des seuils fixés par la loi et, sur option, à celles qui relèvent du régime des micro-entreprises ; les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sous ces seuils y sont également admises. L’entreprise le conserve pour la première année suivant celle du dépassement, sauf changement d’activité, et peut y renoncer au profit du régime réel normal dans les conditions fixées par décret.
En clair : Le régime d’imposition « au réel » des petites et moyennes entreprises commerciales, avec moins de formalités que le régime normal.
Textes de référence
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