Droit civil · Droit de la famille
Régime primaire impératif
angl. Mandatory basic matrimonial regime
Définition
Ensemble de règles du mariage qui s’imposent quel que soit le contrat (logement familial, dettes ménagères, solidarités). Le choix d’un régime de séparation de biens ne permet pas d’y déroger.
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