Droit civil · Droit de la famille
Régime matrimonial primaire
angl. Primary matrimonial regime
Définition
Ensemble des règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, quel que soit leur contrat de mariage : logement familial, contribution aux charges, solidarité ménagère. On parle aussi de régime primaire impératif.
Termes liés
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