Droit pénal · Droit administratif
Refus d’obtempérer
angl. Failure to comply with an order to stop (vehicle)
Définition
Infraction consistant à ne pas obéir à un ordre d’arrêt ou de contrôle émanant d’un agent habilité, notamment en matière de circulation. Des circonstances aggravantes peuvent s’appliquer.
En clair : Ne pas s’arrêter quand la police ou les forces de l’ordre le demandent.
En pratique
Distinguer le simple contrôle et les faits aggravés ; examiner la régularité de l’ordre.
À ne pas confondre
Ce n’est pas la même chose que la rébellion ou l’outrage.
Termes liés
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