Refus de dépistage
angl. Refusal of roadside screening
Définition
Refus de subir un test de dépistage lors d’un contrôle routier. Il faut distinguer ce test préliminaire des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants. En matière d’alcool, le refus du dépistage conduit à ces vérifications ; le délit prévu par l’article L. 234-8 du Code de la route sanctionne le refus des vérifications.
En clair : Le dépistage est un premier contrôle. Son refus ne doit pas être confondu avec le refus des vérifications de preuve, qui est pénalement sanctionné.
Textes de référence
Termes liés
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