Droit administratif · Étrangers et asile
Référé-liberté étrangers
angl. Liberty interim relief (immigration)
Définition
Référé visant à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans le contentieux des étrangers (éloignement, assignation, conditions d’hébergement…).
En pratique
Caractériser la liberté fondamentale et l’urgence ; articuler avec le recours au fond.
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