Recours Tarn-et-Garonne

Définition

Depuis l’arrêt Tarn-et-Garonne, les tiers peuvent contester la validité du contrat pour des vices en lien avec l’intérêt lésé. Le délai court à compter de mesures de publicité appropriées.

Termes liés

• Délai de recours contentieux
• Notification des voies et délais de recours
• Prorogation du délai de recours
• Recevabilité du recours administratif

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)