Droit civil · Affaires et sociétés
Recours subrogatoire de l’assureur
angl. Insurer’s subrogated claim
Définition
Action par laquelle l’assureur qui a indemnisé l’assuré se retourne contre le tiers responsable. Limité au montant versé et aux droits de l’assuré.
Termes liés
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