Recours interne ineffectif

Définition

Voie interne qui n’offre pas une chance réelle de faire cesser ou réparer la violation. Invoquer son ineffectivité ne dispense pas d’en apporter l’indice ; ce n’est pas un grief autonome de fond.

Termes liés

• Recours interne effectif
• Délai de recours
• Droit à un recours effectif
• Épuisement des voies de recours
• Épuisement des voies de recours internes (CEDH)

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)