Droit américain · Droit civil
Recording statute
angl. Recording statute / recording act
Définition
En droit américain des biens immobiliers, loi d’un État (recording act) organisant la publication des actes qui affectent la propriété d’un immeuble, comme les actes de vente, auprès du bureau des registres fonciers, souvent tenu au niveau du comté. La publication informe les acquéreurs et prêteurs potentiels, vaut connaissance présumée de l’acte et règle les conflits entre acquéreurs successifs d’un même bien ; dans la plupart des États, sa protection ne bénéficie pas à celui qui connaissait effectivement l’acte non publié. On distingue trois types : race, notice et race-notice. Rapprochement approximatif : la publicité foncière.
En clair : La loi qui organise l’enregistrement public des ventes immobilières et décide quel acheteur l’emporte quand un même bien a été vendu deux fois.
Textes de référence
Termes liés
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