Droit américain · Droit civil
Notice statute
angl. Notice recording statute
Définition
En droit américain des biens immobiliers, type de loi d’un État sur la publicité des actes (recording act) qui donne la priorité à l’acquéreur postérieur de bonne foi (bona fide purchaser), pourvu qu’il n’ait eu, lors de son acquisition, aucune connaissance effective ou présumée de la cession antérieure, même si le premier acquéreur publie son titre avant lui. La publication d’un acte vaut connaissance présumée pour les acquéreurs suivants, ce qui incite à publier sans tarder. Il se distingue du race statute et du race-notice statute, où l’ordre de publication compte. Rapprochement approximatif : la publicité foncière.
En clair : L’acheteur de bonne foi qui ignorait une vente antérieure non publiée garde le bien.
Textes de référence
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