Droit américain · Droit civil
Race-notice statute
angl. Race-notice recording statute
Définition
En droit américain des biens immobiliers, type de loi d’un État sur la publicité des actes (recording act) qui ne donne la priorité à l’acquéreur postérieur que s’il réunit deux conditions : être de bonne foi, c’est-à-dire sans connaissance effective ou présumée de la cession antérieure (bona fide purchaser), et publier son titre avant le premier acquéreur. Il combine ainsi les exigences du race statute et du notice statute. Rapprochement approximatif : la publicité foncière.
En clair : L’acheteur l’emporte s’il ignorait la vente antérieure et a fait enregistrer son titre le premier.
Textes de référence
Termes liés
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