Recours à la prostitution d’autrui
angl. Offence of purchasing sexual services
Définition
Fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles avec une personne qui se prostitue, en contrepartie d’un paiement, d’un avantage en nature ou de leur promesse. Il constitue en principe une contravention de cinquième classe. La récidive légale, ou le recours à une personne mineure ou particulièrement vulnérable dans les conditions prévues par la loi, relève d’un délit.
Textes de référence
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