Droit américain · Droit civil
Race statute
angl. Race recording statute
Définition
En droit américain des biens immobiliers, type de loi d’un État sur la publicité des actes (recording act) qui donne la priorité, entre acquéreurs successifs d’un même bien, à celui qui publie le premier son titre, même s’il connaissait une cession antérieure non publiée. Simple à appliquer, ce système peut récompenser la mauvaise foi ; seule une petite minorité d’États, dont le Delaware et la Caroline du Nord, l’appliquent, la plupart ayant adopté un notice statute ou un race-notice statute. Rapprochement approximatif : la publicité foncière.
En clair : L’acheteur qui fait enregistrer son titre le premier l’emporte, même s’il savait que le bien avait déjà été vendu.
Textes de référence
Termes liés
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