Reconnaissance de maternité

Définition

Acte volontaire par lequel une femme établit sa filiation maternelle à l’égard d’un enfant, dans les situations où ce lien n’est pas déjà établi autrement. Il ne produit effet qu’à l’égard de son auteur.

Termes liés

• Filiation
• Reconnaissance de paternité
• Acceptation à concurrence de l’actif net
• Acceptation pure et simple
• Acte de notoriété de possession d’état

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)