Droit américain · Affaires et sociétés
Reaffirmation agreement
angl. Reaffirmation agreement
Définition
En droit américain de la faillite, accord, conclu le plus souvent entre un débiteur en procédure de liquidation (chapitre 7) et un créancier garanti, par lequel le débiteur s’engage à continuer de payer une dette qui serait sinon effacée par la décharge (discharge), en contrepartie du droit de conserver le bien grevé, par exemple une voiture achetée à crédit, qui pourrait sinon être repris.
En clair : Le débiteur en faillite accepte de continuer à rembourser un crédit pour garder le bien financé.
Textes de référence
Termes liés
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