Effacement de dettes
angl. Debt write-off
Définition
Mesure de traitement du surendettement consistant à effacer tout ou partie des dettes du débiteur, selon les conditions fixées par la commission ou le juge.
En clair : Annulation totale ou partielle des dettes d'une personne surendettée.
Exemple
« Un effacement partiel des dettes a été recommandé après rééchelonnement impossible. »
En pratique
Vérifier le périmètre des créances effacées et les mentions au fichier.
À ne pas confondre
N'efface pas automatiquement toutes les catégories de dettes.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →