Droit civil · Droit de la famille
Communauté entre époux
angl. Community of property between spouses
Définition
Masse commune née d’un régime communautaire, composée des acquêts et, selon le contrat, d’autres biens. Elle se liquide au divorce ou au décès, par récompenses et partage.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →