Droit civil · Droit de la famille
Disponible
angl. Disposable portion of the estate
Définition
Quote-part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament, une fois la réserve héréditaire ménagée. Elle varie selon le nombre d’héritiers réservataires.
En clair : La part de ses biens que l’on peut librement donner ou léguer à qui l’on veut.
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