Droit de la famille · Droit civil
Créance entre époux
angl. Inter-spousal claim
Définition
Créance née entre époux pendant le mariage (prêt, financement d'un bien…) distincte des mécanismes de récompense du régime de communauté, exigible selon les règles applicables.
En clair : Dette d'un époux envers l'autre, par exemple après un prêt ou un financement.
Exemple
« La créance entre époux a été reconnue pour le financement du véhicule. »
En pratique
Établir écrit et traçabilité des fonds ; utile au divorce.
À ne pas confondre
À articuler avec les récompenses si régime de communauté.
Termes liés
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