Quote-part indivise

Définition

Fraction idéale des droits d’un indivisaire dans le bien. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite sur l’indivision. Aucune partie matérielle ne lui est exclusive avant partage.

Termes liés

• Accession
• Accession immobilière
• Accession mobilière
• Accessoire du bien
• Acquisition de propriété