Droit administratif · Affaires et sociétés
Quota d’émission de gaz à effet de serre
angl. Greenhouse gas emission allowance
Définition
Titre autorisant à émettre une tonne d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée, transférable dans les conditions prévues par la loi (Code de l’environnement, art. L. 229-5 ; directive 2003/87/CE, art. 3). Dans le système d’échange de l’Union, les exploitants d’installations et d’aéronefs et les compagnies maritimes concernés restituent chaque année à l’autorité administrative un nombre d’unités égal à leurs émissions déclarées puis validées après vérification, sous peine de sanctions (art. L. 229-7).
En clair : Un droit d’émettre une tonne de CO2, que les grandes installations polluantes doivent détenir et rendre chaque année pour couvrir leurs émissions.
Textes de référence
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