Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal

Quartier disciplinaire

angl. Prison disciplinary unit

Définition

Secteur d’un établissement pénitentiaire où est exécutée une sanction cellulaire prononcée par la commission de discipline. Le placement y est limité dans le temps et assorti de garanties procédurales ; il se distingue du quartier d’isolement.

En clair : Zone de la prison où le détenu purge une sanction disciplinaire en cellule.

Textes de référence

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en Q →