Droit civil · Affaires et sociétés
Purge des hypothèques
angl. Clearing of mortgages
Définition
Mécanisme permettant d'écarter ou d'organiser le sort des hypothèques grevant un immeuble, notamment après vente ou adjudication, pour offrir un titre libre d'inscriptions opposables.
En clair : Procédure pour « nettoyer » les hypothèques inscrites sur un bien après une vente, afin que l'acquéreur ne reste pas saisi par d'anciennes garanties.
Exemple
« L'acquéreur poursuit la purge des hypothèques après l'adjudication. »
En pratique
Lister inscriptions, créanciers inscrits et formalités de notification.
À ne pas confondre
La purge n'efface pas automatiquement toute dette personnelle du vendeur.
Termes liés
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