Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
Mainlevée
angl. Release / lifting of an attachment
Définition
Acte ou décision mettant fin aux effets d'une mesure d'exécution ou d'une sûreté. Peut être amiable (créancier) ou judiciaire.
En clair : La levée d’une saisie, d’une hypothèque ou d’une autre mesure.
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