Public Services Ombudsman for Wales

Définition

Médiateur indépendant institué par une loi de 2005, chargé d’examiner les plaintes relatives aux services publics dévolus au pays de Galles (collectivités locales, santé, logement social, gouvernement gallois) et les manquements au code de conduite des élus locaux. Une loi de 2019 lui permet d’ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et de recevoir des plaintes orales.

En clair : Médiateur gallois des plaintes contre les services publics.

Textes de référence

• Public Services Ombudsman (Wales) Act 2005legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)