Droit fiscal · Affaires et sociétés
Provision fiscalement déductible
angl. Tax-deductible provision
Définition
Provision que le code général des impôts admet en déduction du bénéfice imposable : elle doit être constituée en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, que des événements en cours rendent probables, et avoir été effectivement constatée dans les écritures de l’exercice. Certaines provisions sont exclues par la loi, comme celles destinées au versement d’allocations de départ à la retraite ou en préretraite du personnel ou des mandataires sociaux (art. 39, 1, 5°).
En clair : Une somme mise de côté en comptabilité pour une perte probable, que l’entreprise peut déduire de son bénéfice si la loi l’admet.
Textes de référence
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