CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Droit des obligations
Protocole 7 article 3 CEDH
angl. Protocol 7 Article 3 ECHR
Définition
Droit à indemnisation en cas d’erreur judiciaire : lorsqu’une condamnation définitive est ultérieurement annulée ou la grâce accordée parce qu’un fait nouveau prouve une erreur.
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