Droit américain · Procédure
Protective order
angl. Protective order (discovery)
Définition
En procédure civile fédérale américaine, ordonnance par laquelle le juge protège, pour un motif légitime (good cause), une partie ou la personne visée par une demande de communication de preuves (discovery) contre la gêne, l’embarras, l’oppression ou une charge excessive : interdiction ou limitation de la communication, conditions particulières, mise sous scellés, protection des secrets d’affaires ou des informations commerciales confidentielles. Le demandeur doit certifier avoir tenté de bonne foi de régler la difficulté sans le juge (Federal Rules of Civil Procedure, règle 26(c)).
En clair : Le juge limite ce qu’une partie doit communiquer à l’autre, par exemple pour protéger un secret d’affaires.
Textes de référence
Termes liés
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