Prorogation du délibéré

Définition

Décision par laquelle la juridiction reporte la date à laquelle elle avait annoncé rendre sa décision après les débats. En procédure civile, le président indique la date à laquelle le jugement sera prononcé ; si cette date est différée, le président en avise les parties par tout moyen, en indiquant les motifs de la prorogation et la nouvelle date (C. proc. civ., art. 450).

En clair : Le juge annonce qu’il rendra sa décision plus tard que la date prévue.

En pratique

Les délais de recours ne courent qu’à compter de la notification ou de la signification du jugement, non de la date initialement annoncée.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure civileLégifrance ↗ (nouvel onglet)