Procédure
Prorogation de juridiction
angl. Prorogation of jurisdiction (by agreement or appearance)
Définition
Extension de la compétence d’une juridiction, lorsque les règles applicables permettent de la fonder sur l’accord des parties ou sur leur comportement procédural. Les règles impératives limitent cette faculté. En droit interne, une clause dérogeant à la compétence territoriale est notamment soumise aux conditions strictes de l’article 48 du code de procédure civile.
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