Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif

Projet de loi de finances

angl. Draft finance bill

Définition

Texte budgétaire déposé par le Gouvernement devant le Parlement. Le PLF est déposé dans des délais constitutionnels. Il comprend des articles de recettes et des missions de dépenses.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →