Loi relative aux résultats de la gestion

Définition

Loi constatant les résultats de l’exécution budgétaire. Elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses de l’année. Elle succède à l’ancienne loi de règlement.

Termes liés

• Projet de loi de finances
• Loi de finances rectificative
• Mission budgétaire
• Loi de finances initiale