Droit américain · Procédure
Prohibition (writ)
angl. Writ of prohibition
Définition
En droit américain, ordre qu’une juridiction supérieure peut, à sa discrétion, adresser à une juridiction inférieure pour lui interdire de statuer sur une matière qui échappe à sa compétence, d’empiéter sur l’examen d’une affaire pendante devant la juridiction supérieure ou de rejuger des questions déjà tranchées par celle-ci. Qualifié de remède radical et rapproché de l’injonction, il n’est accordé que si le demandeur ne dispose d’aucune autre voie de droit adéquate.
En clair : L’ordre d’une juridiction supérieure interdisant à un tribunal inférieur d’agir hors de ses pouvoirs.
Textes de référence
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