Produit et service désigné

Définition

Produits et services pour lesquels la marque est déposée. L’étendue de la protection dépend de la désignation. Une formulation trop vague peut être refusée.

Termes liés

• Atteinte à la marque
• Brevet d’invention
• Brevet européen
• Certificat complémentaire de protection
• Classification de Nice