Droit civil · Affaires et sociétés
Produit défectueux
angl. Defective product
Définition
Produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, engageant la responsabilité du producteur selon un régime spécial.
En clair : Produit trop dangereux par rapport à ce qu'on peut attendre, engageant le fabricant.
Exemple
« La victime agit contre le producteur pour produit défectueux. »
En pratique
Identifier producteur, défaut, lien causal et délais de forclusion / prescription.
À ne pas confondre
≠ garantie des vices cachés, régime contractuel distinct.
Termes liés
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