Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Procédure adaptée (MAPA)
angl. Adapted procedure (MAPA)
Définition
Procédure de passation définie par l’acheteur pour certains marchés sous seuils, devant toutefois respecter les principes de la commande publique (égalité, transparence, concurrence).
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