Procédure
Procédure à jour fixe
angl. Fixed-date urgent proceedings
Définition
Procédure d’assignation à une audience proche, autorisée en cas d’urgence. Ce n’est pas le référé ; le juge statue au fond, dans le respect du contradictoire aménagé.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →